Legalize / Belgique / 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 21-07-2013) / Historique

Historique des réformes

31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 21-07-2013)

2 versions · 1961-06-21

2009-01-01

31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législati

Voir les changements Texte à cette date

1970-01-02

31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législ

version originale Texte à cette date