LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Moniteur belge du 21 juin 1961) - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.