Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par DCFL 1991-07-24/30, art. 43) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par DCFL 1991-07-24/30, art. 43)

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1970-01-02

14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts cau

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