Legalize27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014)
[Abrogé par] 2014-04-02/21, art. 4, 3°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
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