Legalize / Belgique / 28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'annexe, signés à Berne le 24 mars 1960 / Historique

Historique des réformes

28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'annexe, signés à Berne le 24 mars 1960

1 version · 1961-12-12

1970-01-02

28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux s

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