LegalizeHistorique des réformes
11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958
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· 1961-10-28
1970-01-02
11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant
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