Legalize / Belgique / 26 AVRIL 1962. - Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2024 et mise à jour au 14-10-2024) / Historique

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26 AVRIL 1962. - Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2024 et mise à jour au 14-10-2024)

1 version · 1962-05-04

1970-01-02

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