LegalizeHistorique des réformes
16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.