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20 AOUT 1962. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session. en

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

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