Legalize20 AOUT 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes; b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957, et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
Article 1. Les actes internationaux suivants :
a)
Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution. Protocole final et annexes;
b)
Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes,
signés à Ottawa, le 3 octobre 1957 sortiront leur plein et entier effet.
Article 2.
Article N1. Annexe 1 : Arrangement et protocole concernant les colis postaux. Non repris pour raisons techniques.
Article N2. Annexe 2 : Arrangement concernant le service international de l'épargne.
Article N3. Annexe 3 : Règlement d'exécution de l'Arrangement concernant le service : international de l'épargne.
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