LegalizeHistorique des réformes
16 AVRIL 1963. - [Loi relative au contrôle de la S.A. Holding communal]. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1996.)
1 version
· 1963-05-09
1970-01-02
16 AVRIL 1963. - [Loi relative au contrôle de la S.A. Holding commun
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