Legalize18 AVRIL 1963. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Article 1. Article unique. Les actes internationaux suivants :
a)
Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs;
b)
Convention (n° 113) concernant l'examen médical des pêcheurs;
c)
Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs ,
adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session, sortiront leur plein et entier effet.