25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-09-2018)

Article 1er. Article1er. _ La présente loi s'applique aux organismes d'intérêt public qui dépendent soit du Ministre de l'Emploi et du Travail, soit du Ministre de la Prévoyance sociale, et qui sont énumérés ci-après:l'Office national de sécurité sociale;le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;(la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge;) l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;l'Office national de l'emploi;le Fonds national d'assurance maladie-invalidité;la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;la Caisse nationale des vacances annuelles;la Caisse nationale des pensions pour employés;le Fonds de prévoyance en faveur des victimes des maladies professionnelles;(Le Pool des marins de la marine marchande.) (le Fonds des Accidents du travail.)

Article 1. La présente loi s'applique aux organismes d'intérêt public qui dépendent soit du Ministre de l'Emploi et du Travail, soit du Ministre de la Prévoyance sociale, et qui sont énumérés ci-après:

(La Banque-carrefour de la sécurité sociale; l'Office national de sécurité sociale);

le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

([⁵ ...]⁵;)

l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

l'Office national de l'emploi;

le Fonds national d'assurance maladie-invalidité;

la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

la Caisse nationale des vacances annuelles;

(...);

[⁶ ...]⁶;

[¹ ...]¹;

[⁶ Fedris]⁶

[² Caisse des soins de santé de HR Rail;]²

[⁴ ...]⁴.

---

(1)2009-06-17/01, art. 42, 012; En vigueur : 01-07-2009>

(2)2013-12-11/02, art. 61, 013; En vigueur : 01-04-2014>

(3)2014-05-12/10, art. 51, 016; En vigueur : 01-01-2015>

(4)2016-07-10/03, art. 38, 017; En vigueur : 01-01-2017>

(5)2017-12-17/17, art. 29, 019; En vigueur : 01-01-2018>

(6)2018-09-06/13, art. 12, 020; En vigueur : 01-01-2017>

Article 4bis. Le Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est composé :

1° d'un président;

2° en nombre égal, d'une part, de représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants et, d'autre part, de représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs salariés;

3° en nombre égal à la moitié du nombre des membres visés au 2°, de représentants du Collège intermutualiste national et des institutions publiques de sécurité sociale.

Les représentants visés à l'alinéa 1er, 2°, ont voix délibérative. Les représentants visés à l'alinéa 1er, 3°, ont voix consultative. Les représentants du Collège intermutualiste national ont cependant voix délibérative dans les matières qui les concernent directement ou indirectement. Les décisions relatives à ces matières sont prises à une majorité des deux tiers des membres présent ayant voix délibérative.

Le Président et les membres du Comité de gestion sont nommés par le Roi (...). Les représentants des institutions publiques de sécurité sociale sont présentés par les Ministres qui ont la sécurité sociale dans leurs attributions.

Article 8bis. Lorsque le Roi crée au sein de la Banque-carrefour de la sécurité sociale un ou plusieurs Comités techniques autres que le Comité général de coordination ou ses groupes de travail, il peut prévoir que ces Comités seront, comme le Comité de gestion de la Banque-carrefour, composés également de membres représentant une ou plusieurs institutions de sécurité sociale, qu'Il nomme sur proposition de ces institutions.

Article 3bis. Par dérogation aux articles 2 et 3 de cette loi, le Comité de gestion de la [¹ Caisse des soins de santé de HR Rail ]¹ est composé d'un président, de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. [¹ Les membres sont nommés par le Roi, dont respectivement :

• cinq membres sur présentation du conseil d'administration de HR Rail;

• cinq membres sur présentation des membres de la Commission paritaire nationale qui représentent les organisations syndicales.]¹

---

(1)2013-12-11/02, art. 55, 013; En vigueur : 01-01-2014>

Article 6. Le mandat du président et des membres du comité de gestion a une durée de six ans. Il peut être renouvelé. (Toutefois, le premier mandat du président et des membres du Comité de gestion de la [¹ Caisse des soins de santé de HR Rail]¹ prend fin le 30 novembre 1993.)

Il est pourvu dans les trois mois au remplacement de tout membre qui a cessé de faire partie du comité de gestion avant la date normale d'expiration de son mandat. Dans ce cas le nouveau membre achève le mandat du membre qu'il remplace.

(Cet article est applicable au Comité de gestion de la sécurité sociale, excepté aux représentants des pouvoirs publics visés à l'article 4ter, alinéa 2, 3°).

---

(1)2013-12-11/02, art. 61, 013; En vigueur : 01-04-2014>

Article 9. Le Roi nomme la personne chargée de la gestion journalière de l'organisme et son adjoint éventuel et fixe leur statut. Toutefois, en ce qui concerne la [¹ Caisse des soins de santé de HR Rail]¹, ces nominations sont faites, sur présentation du Comité de gestion, parmi le personnel statutaire mis à la disposition de la Caisse en exécution de l'article 187 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Le Roi désigne, pour chacun de ces institutions, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le titulaire d'une fonction de management chargé de la gestion journalière de l'institution et son adjoint, sur la proposition du ministre dont dépend l'institution et du Comité de gestion de l'institution. Le Roi fixe le statut et la procédure de désignation par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

[² ...]².

La vacance des emplois visées à l'alinéa 1er est déclarée par le Comité de gestion.

---

(1)2013-12-11/02, art. 61, 013; En vigueur : 01-04-2014>

(2)2017-12-17/17, art. 30, 019; En vigueur : 01-01-2018>

Article 18. (A l'exception de la personne chargée de la gestion journalière, de son adjoint et, en ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, des titulaires des fonctions de management restantes, le personnel est nommé, promu et révoqué par le Comité de gestion conformément aux règles du statut du personnel.)

(Le Roi désigne, pour chacune des institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997, les titulaires des fonctions de management autres que le titulaire de la fonction de management qui est chargé de la gestion journalière de l'institution et son adjoint, sur la proposition du ministre dont dépend l'institution et le Comité de gestion, après présentation du titulaire de la fonction de management qui est chargé de la gestion journalière de l'institution. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, leur statut et la procédure de désignation.)

Dans la nomination du personnel il est observé un juste équilibre dans le nombre d'emploi réservés aux candidats de chaque groupe linguistiques, ainsi qu'il est prévu à l'article 9, § 4, de la loi du 28 juin 1932, relative à l'emploi des langues en matière administrative.

(Le présent article n'est pas applicable au personnel statutaire de la [¹ HR Rail]¹ mis à la disposition de [¹ la Caisse des soins de santé de HR Rail]¹.)

---

(1)2013-12-11/02, art. 56, 013; En vigueur : 01-04-2014 >

Article 21. Lorsque le comité est en défaut de prendre une mesure ou d'accomplir un acte prescrit par la loi ou les règlements , le Ministre dont l'organisme relève peut se substituer à lui après avoir invité à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires dans le délai qu'il fixe, sans que celui-ci puisse être inférieur à huit jours.

Il en est notamment ainsi lorsque la mesure ne peut être prise ou que l'acte ne peut être accompli parce que le président ent constate qu'à deux séances et sur le même point, aucune majorité ne se fait lors des votes.

Le Ministre peut exercer les attributions du comité de gestion lorsque et aussi longtemps que celui-ci est mis dans l'impossibilité d'agir:

1° par le fait que les organisations d'employeurs, de travailleurs, [¹ celles visées aux articles 4 et 4quater, ou, lorsqu'il s'agit de membres ayant voix délibérative, celles visées à l'article 4bis, alinéa 1er, 2° et 3°, invitées régulièrement à présenter leurs listes de candidats pour la constitution du comité de gestion ou par le fait, en ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, que les autorités visées à l'article 4quater, alinéa 1er, 4°, ne désignent pas leurs représentants dans le délai prévu alors qu'elle y ont été invitées régulièrement]¹, omettent de la faire dans les délais prévus;

2° (si, nonobstant convocation régulière, le Comité de gestion est mis dans l'impossibilité de fonctionner :

[¹ En ce qui concerne l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, le ministre dont relève l'organisme est le ministre fédéral chargé des Affaires sociales.]¹

---

(1)2014-04-04/31, art. 5, 014; En vigueur : 01-04-2014 en ce qui concerne le rôle consultatif de cette représentation; En vigueur : 01-07-2014 en ce qui concerne le rôle décisionnel de cette représentation>

Article 3. Le Roi nomme les membres du comité de gestion de chaque organisme (et les membres du Comité de gestion de la sécurité sociale visés à l'article 4TER, alinéa 2, 2°) sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Pour être membre, il faut être Belge (et âgé de 21 ans au moins).

Article 4ter. [¹ § 1er. Le comité de gestion, visé à l'article 2, de l'Office national de sécurité sociale est compétent pour l'application des articles 5 à 8/4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exception de l'exécution de la mission définie à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi précitée.

§ 2. Pour l'exécution de la mission définie à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 précitée un Comité de gestion de la sécurité sociale est institué.

Ce Comité de gestion se compose :

1° d'un président;

2° d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, qui ont voix délibérative;

3° de sept représentants des pouvoirs publics, dont un représentant du ministre du Budget, qui ont voix délibérative;

4° de deux représentants du Collège national intermutualiste, qui ont voix consultative.

Le Roi nomme le président, qui remplit les conditions prévues à l'article 5, et les représentants des pouvoirs publics. Il détermine, après avis des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs appelées à présenter des candidats, le nombre des membres visés à l'alinéa 2, 2°. Le Roi nomme aussi sur sa proposition les représentants du Collège national intermutualiste.

Le Roi peut nommer des membres suppléants, pour tous les membres visés à l'alinéa 2.

Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Budget dans ses attributions assistent aux réunions du Comité de gestion de la sécurité sociale, avec voix consultative.

[² Les fonctionnaires dirigeants des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) qui font partie de la Gestion globale des travailleurs salariés, ou leurs représentants, ainsi qu'un représentant du SPF Sécurité sociale, un représentant du SPF Budget et Contrôle de la Gestion et l'Inspecteur des Finances qui est accrédité près du SPF Sécurité sociale assistent aux réunions du Comité de gestion de la Sécurité sociale, à titre consultatif.]²

Le secrétariat est assuré par l'Office national de sécurité sociale.

§ 3. Le Comité de gestion visé à l'article 35, § 5, C), 2°, a), alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est compétent pour l'application des articles 8/5 à 8/7 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.]¹

---

(1)2016-07-10/03, art. 39, 017; En vigueur : 01-01-2017>

(2)2017-04-18/07, art. 35, 018; En vigueur : 01-01-2017>

Article 8ter.

2017-04-18/07, art. 36, 018; En vigueur : 01-01-2017>

Article 19bis. Le Comité de gestion de la sécurité sociale fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment :

1° les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du ministre de la Prévoyance sociale ou du ministre de l'Emploi et du Travail ou du ministre des Pensions, du président ou de deux membres;

2° les règles relatives à la présidence du Comité de gestion, en cas d'absence ou d'empêchement du président;

3° la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations les plus représentatives d'employeurs, des organisations les plus représentatives de travailleurs et des représentants de l'autorité pour délibérer et décider valablement;

4° la manière de voter au Comité de gestion, étant entendu que les propositions ne peuvent être approuvées que si elles obtiennent la majorité des voix des membres du Comité de gestion, y compris les voix de tous les membres visés à l'article 4ter, alinéa 2, 3°;

5° [¹ ...]¹;

6° les conditions dans lesquelles le Comité de gestion peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;

7° la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire assister par des techniciens;

8° la détermination des actes de gestion journalière.

---

(1)2017-04-18/07, art. 37, 018; En vigueur : 01-01-2017>

Article 23. Les dispositions de la présente loi, (à l'exception des articles 1er à 6, 9, 18 et 21), entrent en vigueur, pour chacun des organismes visés à l'article 1er, aux dates qui seront fixées par le Roi.

Le Roi peut apporter aux dispositions légales et réglementaires fixant le statut des organismes soumis à la présente loi, les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec la présente loi et en vue d'assurer une terminologie uniforme. Il constate par une disposition expresse les abrogations qui résultent de la mème loi.

CHAPITRE Ier. _ Champ d'application.

CHAPITRE II. _ Les organes d'administration.

Section Ier. _ Le comité de gestion.

Article 2. Les organismes visés à l'article 1er sont administrés par un comité de gestion, qui est composé:

1° d'un président;

2° d'un nombre égal de représentants des organisations représentative des employeurs et des travailleurs qui ont seuls voix délibérative.

Le nombre de membres du comité de gestion de chaque organisme est fixé par le Roi après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs appelées à présenter des candidats.

Article 4. Le comité de gestion [¹ ...]¹ du Fonds national d'assurance maladie-invalidité et du Fonds national d'assurance maladie-invalidité comprend en outre des représentants d'autres organisations intéressées à la gestion de ces organismes.

Ils ont voix délibérative.

Le Roi désigne les organisations considérées comme telles , fixe le nombre de leurs représentants et nomme ceux-ci sur des listes doubles présentées par ces organisations.

---

(1)2014-04-04/31, art. 2, 014; En vigueur : 01-04-2014 en ce qui concerne le rôle consultatif de cette représentation; En vigueur : 01-07-2014 en ce qui concerne le rôle décisionnel de cette représentation>

Article 5. Le Roi nomme le président. Celui-ci doit:

1° être Belge;

2° être âgé de 30 ans au moins;

3° être indépendant des organisations représentées au comité de gestion de l'organisme;

4° ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un Ministre.

Article 7. Sur avis du comité de gestion, le Roi peut créer, au sein d'un organisme soumis à la présente loi, un ou plusieurs comités techniques dont il détermine les attributions. Ces comités techniques sont chargés d'éclairer le comité de gestion dans sa mission.

Ils sont composés de personnes proposées par les organisations intéressées à l'application des lois et arrêtés dont l'organisme assure l'exécution ou de personnes choisies en raison de leur compétence particulière.

Les rapports entre le comité de gestion et les comités techniques sont précisés par le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion.

Article 8. Le Roi désigne, sur avis du comité de gestion, les organisations autorisées à être représentées dans les comités techniques.

Les représentants de ces organisations sont nommés par le Roi, sur des listes doubles présentées par ces organisations.

Le Roi nomme aussi les personnes qui siégeront aux comités techniques en raison de leur compétence particulière.

Section II. _ La personne chargée de la gestion journalière.

Article 10. La personne chargée de la gestion journalière exécute les décisions du comité de gestion; elle donne à ce dernier toutes informations et soumet toutes propositions utiles au fonctionnement de l'organisme.

Elle assiste aux réunions du comité de gestion.

Elle dirige le personnel et assure, sous l'autorité et le contrôle du comité de gestion, le fonctionnement de l'organisme.

Elle exerce les pouvoirs de gestion journalière définis par le règlement d'ordre intérieur.

Le comité de gestion peut lui déléguer d'autres pouvoirs déterminés.

Pour faciliter l'expédition des affaires, le comité de gestion peut, dans les limites et conditions qu'il détermine, autoriser la personne appelée à assumer la gestion journalière, à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances.