9 AOUT 1963. - Loi modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Article 1. Il est créé une justice de paix à Comines. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe de Mouscron.

Article 2. Il est créé une justice de paix à Fouron-Saint-Martin. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe de Tongres.

Article 3. Il est créé une justice de paix à Zaventem.

Article 4. Il est créé une justice de paix à Overijse. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe de Zaventem.

Article 5. Il est créé à Hal un second canton de justice de paix.

Article 6. Il est créé une justice de paix à Kraainem. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe du second canton de Hal.

Article 7. Il est créé une justice de paix à Rhode-Saint-Genèse. Cette justice de paix est desservie par le juge de paix, le greffier chef de greffe et le personnel du greffe du second canton de Hal.

Article 8. Le tableau déterminant le siège et le ressort des justices de paix, annexé à la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit en ce qui concerne les ressorts des cours d'appel, arrondissements judiciaires et cantons judiciaires désignés ci-après :

Arrondissements Cantons judiciaires Communes

judiciaires

Bruxelles Anderlecht. Anderlecht.

Berchem-Sainte-Agathe.

Asse. Asse.

Bekkerzeel.

Essene.

Groot-Bijgaarden.

Hamme.

Hekelgem.

Kobbegem.

Liedekerke.

Mazenzele.

Merchtem.

Mollem.

Opwijk.

Relegem.

Sint-Katherina-Lombeek.

Sint-Martens-Bodegem.

Sint-Ulriks-Kapelle.

Teralfene.

Ternat.

Zellik.

Hal, 1er canton. Bellingen.

Bogaarden.

Brages.

Elingen.

Hal.

Kester.

Leerbeek.

Lembeek.

Pepingen.

Ruisbroek.

Saint-Pierre-Capelle.

Sint-Pieters-Leeuw.

Hal, 2e canton. Beersel.

Bievene.

Buizingen.

Huizingen.

Lot.

Tourneppe.

Ixelles II. Ixelles (2e, 3e et 4e sections

de police).

Kraainem. Kraainem.

Wezembeek-Oppem.

Overijse. Hoeilaart.

Overijse.

Rhode-Saint-Genese. Alsemberg.

Drogenbos.

Linkebeek.

Rhode-Saint-Genese.

Saint-Josse-ten-Noode. Etterbeek.

Saint-Josse-ten-Noode.

Woluwe-Saint-Lambert.

Woluwe-Saint-Pierre.

Schaerbeek I. Partie de la commune de

Schaerbeek ainsi qu'il est dit

a l'article 5, alinéa 1er, de

la loi du 2 octobre 1913.

Schaerbeek II. Evere.

Partie de la commune de

Schaerbeek ainsi qu'il est dit

a l'article 5, alinéa 2, de la

loi du 2 octobre 1913.

Sint-Kwintens-Lennik. Borchtlombeek.

Dilbeek.

Gaasbeek.

Gammerages.

Gooik.

Heikruis.

Herfelingen.

Herne.

Itterbeek.

Oetingen.

O.-L.-V.-Lombeek.

Oudenaken.

Pamel.

Schepdaal.

Sint-Kwintens-Lennik.

Sint-Laureins-Berchem.

Sint-Martens-Lennik.

Strijtem.

Tollembeek.

Vlezenbeek.

Vollezele.

Wambeek.

Uccle. Forest.

Uccle.

Vilvorde. Elewijt.

Eppegem.

Hofstade.

Machelen.

Muizen.

Peutie.

Vilvorde.

Weerde.

Zemst.

Zaventem. Berg.

Buken.

Diegem.

Kampenhout.

Melsbroek.

Nederokkerzeel.

Nossegem.

Perk.

Steenokkerzeel.

Sterrebeek.

Woluwe-Saint-Etienne.

Zaventem.

Louvain. Landen. Attenhoven.

Eliksem.

Houtain-l'Eveque.

Laar.

Landen.

Neerhespen.

Neerlanden.

Neerwinden.

Overhespen.

Overwinden.

Rumsdorp.

Walsbets.

Wamont.

Wange.

Wezeren.

Tirlemont. Bost.

Boutersem.

Ezemaal.

Gossoncourt.

Hakendover.

Hoegaarden.

Kumtich.

Meldert.

Neervelp.

Oorbeek.

Oplinter.

Opvelp.

Outgaarden.

Sint-Margriete-Houtem.

Tirlemont.

Vertrijk.

Willebringen.

Wommersom.

Nivelles. Jodoigne. Autre-Eglise.

Beauvechain.

Bomal.

Dongelberg.

Enines.

Folx-les-Caves.

Glimes.

Hamme-Mille.

Huppaye.

Incourt.

Jandrain-Jandrenouille.

Jauche.

Jauchelette.

Jodoigne.

Jodoigne-Souveraine.

Lathuy.

L'Ecluse.

Linsmeau.

Longueville.

Marilles.

Melin.

Neerheylissem.

Nodebais.

Noduwez.

Opheylissem.

Opprebais.

Orp-le-Grand.

Pietrain.

Pietrebais.

Ramillies-Offus.

Roux-Miroir.

Saint-Jean-Geest.

Saint-Remy-Geest.

Tourinnes-la-Grosse.

Zetrud-Lumay.

Nivelles. Baulers.

Bierghes.

Bornival.

Braine-l'Alleud.

Braine-le-Chateau.

Clabecq.

Haut-Ittre.

Ittre.

Lillois-Witterzee.

Monstreux.

Nivelles.

Oisquercq.

Ophain-Bois-Seigneur-Isaac.

Plancenoit.

Quenast.

Rebecq-Rognon.

Saintes.

Thines.

Tubize.

Virginal-Samme.

Waterloo.

Wauthier-Braine.

Mons. Enghien. Bassilly.

Enghien.

Graty.

Hoves.

Marcq.

Petit-Enghien.

Petit-Roeulx-lez-Braine.

Silly.

Steenkerke.

Thoricourt.

Tournai. Celles. Amougies.

Anseroeul.

Celles.

Escanaffles.

Herinnes.

Melles.

Molenbaix.

Mont-Saint-Aubert.

Mourcourt.

Obigies.

Orroir.

Popuelles.

Pottes.

Quartes.

Russeignies.

Velaines.

Wattripont.

Comines. Bas-Warneton.

Comines.

Houthem.

Ploegsteert.

Warneton.

Flobecq. Ellezelles.

Flobecq.

Wodecq.

Lessines. Acren (Les Deux).

Bois-de-Lessines.

Ghoy.

Lessines.

Oeudeghien.

Ogy.

Ollignies.

Papignies.

Wannebecq.

Mouscron. Dottignies.

Herseaux.

Luingne.

Mouscron.

Audenarde. Grammont. Everbeek.

Grammont.

Goeferdinge.

Grimminge.

Idegem.

Moerbeke.

Nederboelare.

Nieuwenhove.

Onkerzele.

Overboelare.

Schendelbeke.

Smeerhebbe-Vloerzegem.

Viane.

Voorde.

Waarbeke.

Zandbergen.

Zarlardinge.

Renaix. Kwaremont.

Renaix.

Ruien.

Courtrai. Courtrai, 2e canton. Aalbeke.

Bellegem.

Courtrai (rive droite de la

Lys).

Espierres.

Helchin.

Kooigem.

Marke.

Rollegem.

Sint-Denijs.

Ypres. Messines. Dranouter.

Kemmel.

Loker.

Messines.

Neuve-Eglise.

Wijtschate.

Wulvergem.

Wervik. Geluwe.

Hollebeke.

Wervik.

Zandvoorde.

Liege. Dalhem. Argenteau.

Barchon.

Berneau.

Bombaye.

Cheratte.

Dalhem.

Feneur.

Housse.

Mortier.

Mortroux.

Richelle.

Saint-Andre.

Saint-Remy.

Trembleur.

Vise.

Warsage.

Fexhe-Slins. Alleur.

Bassenge.

Boirs.

Eben-Emael.

Fexhe-Slins.

Glons.

Haccourt.

Hermalle-sous-Argenteau.

Hermee.

Heure-le-Romain.

Houtain-Saint-Simeon.

Juprelle.

Lanaye.

Lantin.

Liers.

Lixhe.

Milmort.

Othee.

Oupeye.

Paifve.

Roclenge-sur-Geer.

Rocourt.

Slins.

Villers-Saint-Simeon.

Vivegnis.

Voroux-lez-Liers.

Wihogne.

Wonck.

Xhendremael.

Waremme. Bergilers.

Berloz.

Bettincourt.

Bleret.

Boelhe.

Bovenistier.

Celles.

Corswaren.

Darion.

Donceel.

Geer.

Grand-Axhe.

Grandville.

Hodeige.

Hollogne-sur-Geer.

Lamine.

Lantremange.

Lens-sur-Geer.

Ligney.

Limont.

Oleye.

Omal.

Oreye.

Otrange.

Pousset.

Remicourt.

Rosoux-Crenwick.

Viemme.

Waremme.

Huy. Hannut. Abolens.

Acosse.

Ambresin.

Avennes.

Avernas-le-Bauduin.

Avin.

Bertree.

Blehen.

Braives.

Burdinne.

Ciplet.

Cras-Avernas.

Crehen.

Fallais.

Grand-Hallet.

Hanneche.

Hannut.

Lamontzee.

Latinne.

Lens-Saint-Remy.

Lens-Saint-Servais.

Lincent.

Marneffe.

Meeffe.

Merdorp.

Moxhe.

Oteppe.

Pellaines.

Petit-Hallet.

Poucet.

Racour.

Thisnes.

Tourinne.

Trognee.

Ville-en-Hesbaye.

Villers-le-Peuplier.

Wansin.

Wasseiges.

Verviers. Aubel. Aubel.

Clermont.

Gemmenich.

Hombourg.

Julemont.

Montzen.

Moresnet.

Neufchateau.

Sippenaeken.

Eupen. Eupen.

Eynatten.

Hauset.

Hergenrath.

Kettenis.

La Calamine.

Lontzen.

Neu-Moresnet.

Raeren.

Walhorn.

Tongres. Fouron-Saint-Martin. Fouron-le-Comte.

Fouron-Saint-Martin.

Fouron-Saint-Pierre.

Mouland.

Remersdaal.

Teuven.

Tongres. Berg.

Genoelselderen.

Henis.

Herderen.

Herstappe.

Heure-le-Tiexhe.

Kanne.

Koninksem.

Lowaige.

Mal.

Membruggen.

Millen.

Neerrepen.

Nerem.

Overrepen.

Piringen.

Riemst.

Riksingen.

Russon.

Schalkhoven.

's-Herenelderen.

Sint-Huibrechts-Hern.

Sluse.

Tongres.

Val-Meer.

Vechmaal.

Vliermaal.

Vreren.

Vroenhoven.

Werm.

Widooie.

Wintershoven.

Zichen-Zussen-Bolder.

Hasselt. Saint-Trond. Aalst.

Binderveld.

Boekhout.

Borlo.

Brustem.

Buvingen.

Duras.

Engelmanshoven.

Fresin.

Gelinden.

Gingelom.

Gorsem.

Goyer.

Groot-Gelmen.

Halmaal.

Kerkom-bij-Sint-Truiden.

Kortijs.

Kozen.

Mielen-boven-Aalst.

Montenaken.

Muizen.

Niel-bij-Sint-Truiden.

Nieuwerkerken.

Ordingen.

Runkelen.

Saint-Trond.

Velm.

Wilderen.

Zepperen.

Article 9.

Article 10.

Article 11.

Article 12.

Article 13.

Article 14.

Article 15. 1°

2°

Article 16. 1°

2°

Article 17. Les justices de paix, les tribunaux de première instance et de commerce, les conseils de guerre et les cours d'appel dont le ressort territorial est modifié, conservent la connaissance des affaires dont ils ont été régulièrement saisis ou qui étaient à l'information ou à l'instruction avant la mise en vigueur de la présente loi.

L'appel d'un jugement rendu avant l'entrée en vigueur de la présente loi et l'opposition à un tel jugement sont portés devant la juridiction qui était compétente au moment où le jugement a été rendu.

Article 18. § 1. Les notaires dont la compétence territoriale est modifiée par la présente loi peuvent, à titre personnel, continuer à instrumenter dans les communes de leur ressort, tel qu'il existait avant la mise en vigueur de la présente loi.

§ 2. L'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, modifié par les lois des 16 avril 1927, 23 octobre 1950 et 21 février 1959, est complété par un quatrième alinéa, libellé comme suit : " Le territoire des cantons de Tongres et de Fouron-Saint-Martin ne constitue, du point de vue du notariat, qu'un seul canton. "

Article 19. Par dérogation aux dispositions de l'article 22, littera C, de l'arrêté royal du 15 février 1946, fixant les droits et débours des huissiers, modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1951, le transport des huissiers au-delà des limites du canton existant au moment de leur nomination est taxé sans réduction.

Article 20. 1°

2°

3°

4°

5°

Article 21. L'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, modifié par l'article 15 de la loi du 10 octobre 1913, est remplacé par la disposition suivante : " Le Roi fixe le siège et détermine le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques. "

Article 22. La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen.