LegalizeHistorique des réformes
29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.