19 MARS 1964. - Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953

Article 1. Article1. Article unique. La convention sur les droits politiques de la femme conclue à New-York, le 31 mars 1953, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1964.

Par le Roi :

BAUDOUIN

Le Vice-Premier Ministre des Affaires étrangères,

P.H. SPAAK

Le Ministre de la Justice,

P. VERMEYLEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

P. VERMEYLEN