Legalize29 JUIN 1964. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la société " Eurochemic "
Article 1. Article1. Article unique. Le Roi est autorisé à souscrire au maximum 46 actions nouvelles de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés " Eurochemic " pour un montant de 2 300 000 unités de compte U.E.P.
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