15 JANVIER 1965. _ Loi portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et des annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953

Article 1. La Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et les annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953, sortiront leur plein et entier effet.

Article 2. Les Belges peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des dispositions de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris, le 11 décembre 1953, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi belge pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.