LegalizeHistorique des réformes
15 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de la Convention (n° 115) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa quarante-quatrième session
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.