LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 1965. _ Loi modifiant les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des assurés libres
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 MARS 1965. _ Loi modifiant les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des assurés libres
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.