Legalize / Belgique / 18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003) / Historique

Historique des réformes

18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

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1991-01-19

18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultatio

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1987-01-01

18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultatio

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1970-01-02

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