LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 1965. - Loi relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 AVRIL 1965. - Loi relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.