Legalize3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8. Les dispositions visées aux articles précédents ne portent pas préjudice à la prescription acquise à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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