LegalizeHistorique des réformes
8 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par les lois des 24 décembre 1963 et 6 juillet 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.