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14 AVRIL 1965. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la Société Eurochemic

Type Loi

Publication 1965-05-11

État En vigueur

Source Justel

articles 2

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Article 1. Le Roi est autorisé à souscrire au maximum 12 actions nouvelles de la " Société européenne pour le Traitement chimique des Combustibles irradiés (Eurochemic) ", pour un montant de 600 000 unités de compte A.M.E.

Article 2. Le Ministre des Affaires économiques et de l'Energie fait annuellement rapport aux Chambres sur la situation de la société Eurochemic, et plus particulièrement sur la participation belge. Ce rapport sera annexé au projet de budget de ce Ministère.

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