LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 1965. - LOI concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes
1 version
· 1965-05-12
1970-01-02
15 AVRIL 1965. - LOI concernant l'application de la législation sur
version originale
Texte à cette date