LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Etat à souscrire des actions de la société anonyme "Distrigaz"
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Etat à souscrire des actions de la société anonyme "Distrigaz"
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.