Legalize / Belgique / 6 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950 / Historique

Historique des réformes

6 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, et le Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950

1 version · 1965-08-13

1970-01-02

6 MAI 1965. - Loi portant approbation de la Convention pour la répre

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