LegalizeHistorique des réformes
11 MAI 1965. _ Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signée à Rome le 21 février 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.