Legalize / Belgique / 4 JUILLET 1966. - Loi accordant un pécule de vacances [et un pécule complémentaire au pécule de vacances] aux pensionnés des services publics. <Intitulé modifié par L 1999-12-24/36, art. 105, En vigueur : 01-01-2000> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 16-12-2013) / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 1966. - Loi accordant un pécule de vacances [et un pécule complémentaire au pécule de vacances] aux pensionnés des services publics. <Intitulé modifié par L 1999-12-24/36, art. 105, En vigueur : 01-01-2000> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 16-12-2013)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.