Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952 / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952

1 version · 1966-09-27

1970-01-02

14 JUILLET 1966. - Loi portant approbation de la Convention relative

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