Legalize / Belgique / 31 MARS 1967. - Loi attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire / Historique

Historique des réformes

31 MARS 1967. - Loi attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire

1 version · 1967-04-04

1970-01-02

31 MARS 1967. - Loi attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'ass

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