10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

Article 583. Le tribunal du travail connaît de l'application des sanctions administratives, prévues par les lois et règlements visés aux articles 578 à 582 et [² de l'application des amendes administratives visées par le Code pénal social]².

[Le Tribunal du travail connaît des contestations relatives à la carte d'identité sociale instaurée par l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.] 1999-01-25/32, art. 90, 068; **En vigueur :** 16-02-1999>

[Le tribunal du travail connaît des contestations relatives á l'indemnité compensatoire visée á l'article 132, alinéa 4, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.]

[Le tribunal du travail connaît des litiges relatifs aux actes administratifs individuels concernant l'octroi, la suspension ou le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire en application de la loi du 8 juin 1972 sur le travail portuaire.] 1998-02-13/33, art. 3, 056; **En vigueur :** 01-03-1998>

[Le tribunal du travail connaît des contestations relatives au prononcé des amendes administratives prévues par [¹ le chapitre VII, section 1re, de]¹ la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] 2005-12-13/36, art. 7, 135; **En vigueur :** 31-12-2005>

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(1)2010-06-02/39, art. 13, 183; En vigueur : 01-03-2010>

(2)2010-06-06/06, art. 12, 184; En vigueur : 01-07-2011>

Article 614.

2014-04-10/57, art. 4, 225; En vigueur : 25-05-2014>

Article 569. (Fédéral)

Le tribunal de première instance connaît:

1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations entre époux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens à l'exception des matières qui sont de la compétence spéciale du juge de paix [¹⁵ et sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et par l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers]¹⁵;

[¹⁵ 1°/1 des demandes relatives à l'annulation de la cohabitation légale, sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;]¹⁵

2° des demandes d'envoi en possession par les successeurs irréguliers, des demandes en désignation de curateur à succession vacante, des demandes de prorogation de délais prévus aux articles 798 et 1458 du Code civil;

3° [¹² des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article [²³ 4.6]²³, § 1er, 2°, du Code civil;]¹²

4° des demandes en partage;

5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts;

6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes;

7° [...]; 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; **En vigueur :** 01-11-2007>

8° [...]; 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; **En vigueur :** 01-11-2007>

9° [²¹ ...]²¹

10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595;

11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat;

12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines ventes publiques d'immeubles; 2003-02-13/54, art. 7, 112; **En vigueur :** 04-04-2003>

13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un capitaine de navire;

14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et carrières;

15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires;

16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

17° des demandes fondées sur [¹⁸ la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire]¹⁸;

18° [²² ...]²²

19° [...] 2001-03-27/39, art. 2, 091; **En vigueur :** 01-08-2001>

20° [...]; 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; **En vigueur :** 01-11-2007>

21°) [²² ...]²²

22° [¹⁹ ...]¹⁹

23° [...] 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; **En vigueur :** 01-11-2007>;

[24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire;]

[25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de police;] 1999-04-22/47, art. 52, 083; **En vigueur :** 20-07-1999>

[26° ...] 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; **En vigueur :** 01-11-2007>

[27° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire;] 1999-04-22/47, art. 52, 083; **En vigueur :** 20-07-1999>

[28° [²² ...]²²

[29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] 1999-04-22/47, art. 52, 083; **En vigueur :** 20-07-1999>

[30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.] 1999-04-22/47, art. 52, 083; **En vigueur :** 20-07-1999>

[31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.] 1999-02-28/32, art. 2, 069; **En vigueur :** 22-03-1999>

[32° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.] 1999-03-23/30, art. 4, 072; **En vigueur :** 06-04-1999>

[33° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des articles 71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge.] 2000-03-01/46, art. 2, 086; **En vigueur :** 01-05-2000>

[34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] 2005-12-13/36, art. 4, 128; **En vigueur :** 31-12-2005>

[35° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] 2008-12-22/34, art. 6, 003; **En vigueur :** 08-01-2009>

[⁶ 35° ...]⁶

[⁶ 36° ...]⁶

[⁷ 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.]⁷

[⁵ 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.]⁵

[⁶ 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]⁶

[⁶ 40° [²² ...]²²]⁶

[⁶ 41° des contestations opposant un patient ou ses ayants droit, un prestataire de soins de santé ou un assureur, au Fonds des accidents médicaux créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé;]⁶

[⁹ 42° [²² ...]²²]⁹

[¹⁴ 43° [²⁵ des demandes introduites en vertu de la loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale;]²⁵]¹⁴

[²⁰ 44° des demandes fondées sur les articles 15/2sexies, § 4, alinéa 2, 15/2septies, § 4, alinéa 2, 15/2octies, § 3, alinéa 2, et 15/2novies, § 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

45° des demandes fondées sur les articles 14/1, § 4, alinéa 2, 14/2, § 4, alinéa 2, 14/3, § 3, alinéa 2, et 14/4, § 4, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.]²⁰

[²⁴ 46° des demandes introduites en vertu de la loi du 15 mai 2024 instaurant un Service citoyen.]²⁴

(NOTE : par son arrêt n° du 23-10-2025 (2025-10-23/29, M.B. 14-11-2025, p. 87860), la Cour constitutionnelle a annulé la présente modification)

[[¹⁰ les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents]¹⁰ dans les cas prévus au premier alinéa [...], 17°, [²² ...]²² [⁷ 29°, 34° [²⁰ 37°, 43°, 44° et 45°]²⁰]⁷, [²² ...]²² .] 1999-04-22/47, art. 52, 083; **En vigueur :** 20-07-1999> 2007-05-10/33, art. 12, 2°, 147; **En vigueur :** 01-11-2007>

[¹⁹ ...]¹⁹

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(2)2009-07-12/26, art. 3, 169; En vigueur : 09-11-2009>

(5)2010-06-02/11, art. 6, 179; En vigueur : 24-06-2010>

(6)2010-06-02/40, art. 2, 182; En vigueur : 01-09-2012 (voir AR 2012-08-25/01, art. 1)>

(7)2010-06-02/39, art. 11, 183; En vigueur : 01-03-2010>

(9)2011-07-15/18, art. 2, 192; En vigueur : 30-11-2010>

(10)2012-07-19/36, art. 39, 199; En vigueur : 31-03-2014, voir art. 61, L1 et L2>

(11)2012-12-04/04, art. 27, 202; En vigueur : 01-01-2013>

(12)2012-12-10/14, art. 44, 203; En vigueur : 21-01-2013>

(13)2013-01-10/27, art. 2, 205; En vigueur : 06-05-2013>

(14)2013-07-30/21, art. 3, 213; En vigueur : 26-09-2013>

(15)2013-06-02/08, art. 17, 214; En vigueur : 03-10-2013>

(16)2014-04-24/95, art. 33, 232; En vigueur : 07-08-2014>

(17)2013-07-30/23, art. 127, 233; En vigueur : 01-09-2014>

(18)2014-06-29/14, art. 31, 242; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2016>

(19)2017-07-06/24, art. 71, 260; En vigueur : 03-08-2017>

(20)2017-07-31/04, art. 16, 261; En vigueur : 19-08-2017>

(21)2018-04-15/14, art. 9, 291; En vigueur : 01-11-2018>

(22)2019-05-08/14, art. 48, 311; En vigueur : 01-09-2020>

(23)2022-01-19/18, art. 19, 319; En vigueur : 01-07-2022>

(24)2024-05-15/08, art. 31, 335; En vigueur : 31-05-2024>

(25)2024-05-25/30, art. 37, 336; En vigueur : 30-06-2024>

Article 627. Est seul compétent pour connaître de la demande :

[1° le juge du domicile ou, à défaut, de la résidence du mineur lorsqu'il s'agit de l'organisation et de la surveillance de la tutelle, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 13, § 2, de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire. [⁹ Par dérogation à ce qui précède, le juge compétent pour connaître de la demande d'autorisation visée à l'article [¹² 4.40, § 3]¹² du Code civil est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Dans le cas où la succession s'est ouverte en dehors du territoire belge, le juge compétent est celui de la résidence de l'une des personnes pour lesquelles l'autorisation est demandée]⁹;] 2001-03-27/39, art. 5, 091; **En vigueur :** 01-08-2001>

2° le juge qui a commis le comptable appelé à rendre des comptes;

3° le juge du lieu de l'ouverture de la succession, lorsqu'il s'agit d'actions en partage et, jusqu'à celui-ci, d'actions en pétition d'hérédité et de toutes autres actions entre cohéritiers ou légataires;

4° le juge du lieu de l'ouverture de la succession, pour autant que la demande soit intentée dans les deux ans du décès, lorsqu'il s'agit de demandes formées contre l'exécuteur testamentaire et de demandes formées par des légataires et des créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux, et dans les deux ans du partage lorsqu'il s'agit de demandes en nullité ou en rescision du partage et en garantie des lots;

5° [le juge du lieu de la contrefaçon lorsqu'il s'agit de demandes formées en matière de contrefaçon de droit d'auteur, de droits voisins, de droit des producteurs de bases de données et de protection des obtentions végétales;] 2007-05-10/33, art. 20, 1°, 147; **En vigueur :** 01-11-2007>

[6° lorsqu'il s'agit de demandes formulées en vertu de la [¹⁴ loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique]¹⁴, le juge du lieu où le malade est soigné ou a été placé, ou, à défaut, le juge du lieu où le malade se trouve.] 1993-08-06/30, art. 57, 042; **En vigueur :** 19-08-1993>

[Lorsqu'il s'agit de demandes formulées en vertu de la [¹⁴ loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique]¹⁴ à l'égard d'un malade ayant sa résidence ou son domicile dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le juge de paix du lieu de la résidence, ou, à défaut, du lieu du domicile du malade, ou, à défaut encore, le juge de paix du lieu où le malade se trouve. Si le malade ne peut être déplacé, le juge de paix peut agir en-dehors des limites de son canton;] 2004-01-08/35, art. 2, 122; **En vigueur :** 16-01-2004>

[¹¹ 6° /1 lorsqu'il s'agit d'une demande relative à la reconnaissance ou relative à la déclaration de la force exécutoire d'une mesure de protection étrangère visée à l'article 3, e), de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adoptée dans un Etat partie à la Convention ou d'une mesure de protection étrangère similaire à celle visée par cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, le juge de l'arrondissement de la résidence, ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger ou, à défaut, le lieu où la personne se trouve.

Lorsque le juge de paix compétent en vertu de l'alinéa 1er est un juge de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et si la personne ne peut être déplacée, le juge de paix peut agir en dehors des limites de son canton ;]¹¹

7° le juge du lieu où l'acte a été reçu, lorsqu'il s'agit de rectifications [¹³ ou d'annulations]¹³ d'actes de l'état civil et le juge du lieu [¹ du domicile ou du siège social du demandeur, lorsqu'il s'agit de modifications et de radiations d'inscriptions, à la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité de commerçant]¹;

8° le juge du lieu où se trouve l'animal, lorsqu'il s'agit de demandes formées en vertu de l'article 4 de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires ou du lieu où il a été ramené lorsqu'il s'agit de demandes formées en vertu de l'article 5 de ladite loi;

9° le juge de la situation de la mine, de l'usine, de l'atelier, du magasin, du bureau et, en général, de l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement, [⁷ pour toutes les contestations prévues aux articles 578 et 582, 3°, 4° et 15°]⁷ [² , pour les actions fondées sur l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social]² et pour l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l'article 583;]

10° [dans le cas prévu à l'article 588, 9° : le président du [⁸ tribunal de l'entreprise]⁸ de Liège, lorsque le dommage est né dans la province de Hainaut, de Namur, de Luxembourg ou de Liège; le président du [⁸ tribunal de l'entreprise]⁸ de Bruxelles, lorsque le dommage est né dans la province de Brabant, et le président du [⁸ tribunal de l'entreprise]⁸ d'Anvers, lorsque le dommage est né dans la province de Flandre occidentale, de Flandre orientale, d'Anvers ou de Limbourg, ou dans la mer territoriale [¹⁰ ou dans la zone économique exclusive]¹⁰ ou en haute mer], [ou dans les eaux qui ressortissent de la souveraineté d'un autre Etat.] [¹⁰ A titre exceptionnel sur ce qui précède, uniquement le président du tribunal de l'entreprise d'Anvers est compétent si la constitution du fonds basé sur la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.]¹⁰

11° [¹⁰ ...]¹⁰

12° [...]; 2007-05-10/33, art. 20, 2°, 147; **En vigueur :** 01-11-2007>

13° [...]; 2007-05-10/33, art. 20, 2°, 147; **En vigueur :** 01-11-2007>

14° [abrogé] 2005-12-20/36, art. 12, 136; **En vigueur :** 01-01-2006>

[15° le tribunal de première instance d'Anvers, lorsqu'il s'agit de demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord] 1999-04-22/47, art. 53, 083; **En vigueur :** 20-07-1999>

[16° le président du [⁸ tribunal de l'entreprise]⁸ de Bruxelles lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'[⁴ article XVII. 27 du Code de droit économique]⁴ .] 2002-05-26/45, art. 13, 097; **En vigueur :** 20-07-2002>

[17° dans le cas prévu à l'article 588, 14°, le président du [⁸ tribunal de l'entreprise]⁸ du siège statutaire de l'une des sociétés qui fusionnent ou de la future société européenne.] 2004-09-01/30, art. 33, 126; **En vigueur :** 08-10-2004>

[17° le tribunal de [⁵ la famille]⁵ de Bruxelles lorsqu'il s'agit de recours contre la décision de l'autorité centrale fédérale, prévus à l'article 367-3 du Code civil;] 2004-12-27/31, art. 13, 129; **En vigueur :** 10-01-2005>

(NOTE : pour l'insertion du 17° dans l'article 627, le législateur n'a pas tenu compte qu'un point 17° avait déjà été inséré par L 2004-12-27/31.)

[³ 18° le [⁵ le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire]⁵ dans lequel est située la résidence qui fait l'objet de l'interdiction de résidence visée dans la loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique;]³

[⁶ 19° le juge de paix du canton où est situé le bien sur lequel porte l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12 de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.]⁶

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(1)2009-12-30/13, art. 15, 172; En vigueur : 25-01-2010>

(2)2010-06-06/06, art. 14, 184; En vigueur : 01-07-2011>

(3)2012-06-15/16, art. 4, 200; En vigueur : 01-01-2013>

(4)2013-12-26/36, art. 15, 220; En vigueur : 31-05-2014>

(5)2013-07-30/23, art. 137, 233; En vigueur : 01-09-2014, voir L 2014-05-08/02, art. 60, 002; En vigueur : 01-09-2014>

(6)2017-10-18/08, art. 5, 265; En vigueur : 16-11-2017>

(7)2018-03-18/01, art. 47, 273; En vigueur : 01-04-2018>

(8)2018-04-15/14, art. 252, 291; En vigueur : 01-11-2018>

(9)2020-07-31/03, art. 84, 310; En vigueur : 01-09-2020>

(10)2019-05-08/14, art. 53, 311; En vigueur : 01-09-2020>

(11)2019-03-10/03, art. 6, 313; En vigueur : 01-01-2021>