10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant le Code judiciaire

Article 1. Les dispositions qui suivent et qui forment le Code judiciaire et son annexe, régissent l'organisation des cours et tribunaux, leur compétence et la procédure : ...

Article 2. Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées : ...

Article 3. Les modifications qui suivent sont apportées aux dispositions législatives indiquées ci-après: ...

Article 4. Dispositions à titre transitoire (voir CN : 1967-10-10/33)

Article 5. Les dispositions du Code judiciaire et de son annexe, ainsi que les dispositions abrogatoires, modificatives et transitoires, entreront en vigueur aux dates fixées par le Roi et au plus tard trente-six mois après la publication de la présente au Moniteur belge.

(NOTE : Entrées en vigueur:

• les art. 5, 39, 45 et 46 : 01-11-1968 (AR 03-08-1968, art. 11, MB : 23-08-1968);

• l'art. 6 : 15-03-1968 (AR 01-02-1968, art. 5, MB : 14-02-1968);

• l'art. 7 : 15-06-1970 (AR 18-06-1970, art. 1, MB : 21-07-1970);

• l'art. 8 : 01-09-1970 (AR 16-05-1970, art. 8, MB : 17-06-1970);

• les art. 9, 16, 20, 21 et 40 : 01-01-1970 (AR 09-10-1969, art. 6, MB : 31-10-1969);

• l'art. 15 : 01-07-1969 (AR 06-01-1969, art. 5, MB : 10-01-1969);

• Les art. 17, 18 et 22 : 01-02-1969 (AR 05-01-1969, MB : 10-01-1969);

• les art. 19, 23, 24, 25, 26, 27, 29 et 31 : 15-02-1970 (AR 12-01-1970, art. 5, MB : 28-01-1970);

• l'art. 28 : 04-04-1968 (AR 28-03-1968, art. 1, MB : 04-04-1968));

• les art. 32, 33, 34, 35, 35bis, 36 et 36bis : 24-02-1970 (art. 2 de l'AR 13-02-1970, art. 2, MB : 24-02-1970);

• l'art. 37 : 15-08-1970 (AR 19-07-1970, art. 1, MB : 05-08-1970);

• l'art. 42 : 17-06-1970 (AR 16-05-1970, art. 7, MB : 17-06-1970))