LegalizeHistorique des réformes
10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant des dispositions modificatives formant l'article 3 de la loi contenant le Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant des dispositions modificatives formant l'article 3 de la loi contenant le Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.