LegalizeHistorique des réformes
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Huitième partie : Droit collaboratif (art. 1738 à 1747)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 29-03-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.