Legalize / Belgique / 10 NOVEMBRE 1967. - [Loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.] (Intitulé modifié par L 1993-08-06/30, art. 75, 002; En vigueur : 01-01-1994) / Historique

Historique des réformes

10 NOVEMBRE 1967. - [Loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.] (Intitulé modifié par L 1993-08-06/30, art. 75, 002; En vigueur : 01-01-1994)

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1970-01-02

10 NOVEMBRE 1967. - [Loi portant création du Bureau d'intervention e

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