LegalizeHistorique des réformes
10 NOVEMBRE 1967. - Loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1995 et mise à jour au 24-12-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.