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Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE : Pour la Région flmande, voir : 1967-12-28/32) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-10-04/13, art. 141, 011; En vigueur : 15-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-05-16/65, art. 27,1°, 013; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 28-06-2019) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE : Pour la Région flmande, voir : 1967-12-28/32) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-10-04/13, art. 141, 011; En vigueur : 15-12-2018) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-05-16/65, art. 27,1°, 013; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 28-06-2019)

12 versions · 1968-02-15
2019-01-01
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE
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2018-12-15
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE
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2013-09-15
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE
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2012-04-30
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE
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2010-08-30
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE
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2009-06-18
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE
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2009-02-06
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE
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2008-03-08
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE
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2005-04-12
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2004-03-30
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE
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2003-11-24
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1970-01-02
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NO
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