Legalize / Belgique / 19 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dispositions communes annexées à cette Convention et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966 / Historique

Historique des réformes

19 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dispositions communes annexées à cette Convention et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966

1 version · 1976-05-21

1976-05-21

19 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention Benelux

version originale Texte à cette date