Legalize / Belgique / 24 DECEMBRE 1968. - Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci / Historique

Historique des réformes

24 DECEMBRE 1968. - Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

1 version · 1968-12-28

1970-01-02

24 DECEMBRE 1968. - Loi portant modification de la loi du 24 décembr

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