LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 1968. - Loi étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 DECEMBRE 1968. - Loi étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.