Legalize27 FEVRIER 1969. - Loi portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967
Article 1. Le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Sont étendues aux réfugiés admis au bénéfice du Protocole toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux réfugiés reconnus en vertu de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951.
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