Legalize12 JUIN 1969. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2° Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquième session
Article 1. Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1. Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2. Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche. adoptées à Genève le 21 juin 1966, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa cinquantième session, sortiront leur plein et entier effet.
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