LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1969. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits, et annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962
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· 1969-10-14
1970-01-02
30 JUIN 1969. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux en
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