10 JUILLET 1969. _ Loi sur la sollicitation de l'épargne publique, notamment en matière de valeurs mobilières

Article 1. Pour l'application (...), des Titres II et IV de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et de l'arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées, sont assimilées à l'exposition, l'offre en vente, la vente et, de manière générale, l'émission de titres et valeurs, fonds publics ou valeurs mobilières, ainsi qu'au colportage ou démarchage sur valeurs mobilières, les mêmes opérations ayant directement ou indirectement pour objet des droits sur des biens meubles ou immeubles, organisés en association, indivision ou groupement, de droit ou de fait, impliquant abandon par les titulaires de la jouissance privative de ces biens dont la gestion, organisée collectivement, est confiée à une personne agissant à titre professionnel. (alinéa 2 abrogé)

Article 5. Le Roi peut définir des critères de détermination du caractère public des opérations visées (...), de l'article 26 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, des articles 1, 15 et 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne (...). Il peut, pour l'application des mêmes dispositions, assimiler à une offre publique, toute proposition publique ou publicité tendant à offrir des renseignements ou conseils ou à susciter la demande de renseignements ou conseils relatifs à des titres non encore créés, à émettre, en cours d'émission ou déjà émis, sauf si ces renseignements ou conseils portent sur des titres qui feront, qui font ou qui ont fait objet d'une exposition, offre ou vente publique régulière en Belgique ou d'une admission à la cote officielle ou aux ventes publiques supplémentaires d'une bourse du Royaume.

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Article 6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.