LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 JUILLET 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.