Legalize20 AOUT 1969. - Loi portant approbation de la Convention unique sur les stupéfiants, et des annexes, faites à New York le 30 mars 1961
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Article 1. Article1. Article unique. La Convention unique sur les stupéfiants, et les annexes, faites à New York le 30 mars 1961, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.