Legalize / Belgique / 4 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 08-11-2019) / Historique

Historique des réformes

4 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 08-11-2019)

1 version · 1969-11-25

1970-01-02

4 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme

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