Legalize / Belgique / 24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963 / Historique

Historique des réformes

24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963

1 version · 1970-10-03

1970-10-03

24 JANVIER 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel

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